Conditions Générales de vente

 ARTICLE 1 : PARTIES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
La SAS JNG diffusion, au capital de 50 000 euros immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro :B 794 463 687, numéro de TVA intracommunautaire FR96794463687, sise 19 bis chemin des Meuniers, 77700 Chessy, exploitant sous l’enseigne LILI’S un site web à l’adresse www.lilis.fr, dont le directeur de publication est Jean-Yves Bernard, hébergé par la société 772424.com Profileo SAS Chemin du Petit Cabri Le Tholonet 13100 Aix En Provence et ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1704802,
Ci-après dénommée LILI’S
Et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.lilis.fr,
Ci-après dénommé « l'acheteur ».
 
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Lili’s, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Lili’s se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
 
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Lili’s.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Les produits demeurent la propriété de Lili’s jusqu'au complet encaissement du prix par Lili’s.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car Lili’s ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.
 
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits de Lili’s sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, pour une livraison en France métropolitaine, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage.
Lili’s se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes, sauf accord particulier écrit, seront appliquées :
* Pas d'escompte pour tout paiement anticipé
* Pas de remise quantitative
* Pas de remise qualitative
 
ARTICLE 5 : COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
* remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un
* remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
* valider sa commande après l'avoir vérifiée
* effectuer le paiement dans les conditions prévues
* confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Lili’s communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui pourraient subsister. Lili’s ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.
 
ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire par les systèmes sécurisés CMCIC (Crédit Mutuel - CIC) ou PayPal.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, Lili’s se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de 2 points et applicables à compter du jour de la sommation de payer, en sus de l'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due au créancier.
 
ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT
Afin d'assurer la sécurité des paiements, Lili’s utilise le service de paiement sécurisé proposé par les services CMCIC ou PayPal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont cryptées par un logiciel sans transiter sur les serveurs de Lili’s, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. Lili’s n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
 
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix de Lili’s sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Lili’s, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Lili’s.
Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.

ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande. Une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A est disponible dans votre espace client.
Lili’s livre vos commandes en France métropolitaine, et à destination de certains pays. L'acheteur doit renseigner son adresse pour savoir si son pays est éligible à la livraison. Les tarifs de livraison indiqués sur la page de commande sont ceux pour le pays de destination.
Lili’s s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, un délai sur lequel il s’engage à livrer le bien au transporteur. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Lili’s sera tenue de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.
Lili’s met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins Lili’s ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir Lili’s via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt et un jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.
Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
Le transfert des risques intervient à la livraison lorsque le destinataire, ou son représentant, prend possession du colis.
Il est donc nécessaire de contrôler le contenu du colis avant signature. En cas de dommage ou de manquant, le colis devra être refusé ou des réserves précises devront être indiquées par écrit sur le bon du transporteur ou sur son support électronique (tablette, smartphone).
Les réserves devront être confirmées par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 72H conformément au code du commerce article L133-3.
Sans préjudice concernant la garantie légale de conformité dont il bénéficie, le client devra informer Lili's des réserves effectuées dans les plus brefs délais afin de préserver les droits de ce dernier auprès du transporteur.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit à Lili’s pour échange ou remboursement sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation l'acheteur devra contacter le service client de Lili’s par email ou téléphone afin d'obtenir une autorisation de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Ce numéro devra être renseigné et transmis avec les biens à retourner et visible sur l'adresse : JNG diffusion VDK N° de retour XXXXX, ZI de la Pomme 45 rue Gay Lussac 31250 Revel. L’acheteur peut également télécharger ici le Formulaire de Rétractation à nous renvoyer par email.
L'acheteur recevra son remboursement sur sa carte bancaire ou chèque. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Lili’s remboursera l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits doivent être réexpédiés dans l'emballage dans lequel ils ont été reçus sans aucune autre détérioration de cet emballage que celles strictement nécessaires à son ouverture.?
L'acheteur sera considéré comme informé de l’existence d’un droit de rétractation en acceptant ces conditions générales de vente.
L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.
Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à créditer à l’acheteur. En cas de retours abusifs, Lili’s se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 12 :ENVIRONNEMENT
Inscription au registre national des metteurs sur le marché
Lili’s est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché en conformité avec l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.
Sous le numéro FR030509_05ZIMI et adhésion à EcoSystem pour la Filière EEE Équipements électriques et électroniques ménagers
Sous le numéro FR032665_10YWTQ et adhésion à EcoMobilier pour Filière DEA Éléments d’ameublement
Sous le numéro FR246210_01MAKS et adhésion à CITEO pour la Filière Emballages ménagers
Sous le numéro FR246210_03SZHW et adhésion à CITEO pour la Filière Papiers graphiques
Modalités de reprise 1 pour 1
Lili’s informe le Client que pour protéger l’environnement et éviter les gaspillages les équipements électriques et électroniques ou ameublement obsolètes ou en fin de vie, ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers.
Lorsque vous achetez un appareil électrique ou électronique ou mobilier neuf une reprise « 1 pour 1 », de votre produit usagé de même type (fonction, poids et dimensions), est gratuite en déposant votre produit usagé en déchèterie. Connectez-vous sur https://www.ecosystem.eco/ ou https://www.eco-mobilier.fr/ pour connaitre le lieu de collecte le plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi nous contacter depuis votre espace client afin d’organiser, sous condition, la collecte gratuite de votre produit usagé. Ce service réservé au consommateur (personne physique commandant à des fin non commerciale, industrielle, artisanale, libérale). Vous pouvez également donner votre produit usagé à une association à vocation sociale

ARTICLE 13 : GARANTIE
Tous les produits fournis par Lili’s bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Lili’s qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
JNG diffusion - Lilis’s
19 bis chemin des Meuniers
77700 Chessy

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
Lili’s, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Lili’s dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, Lili’s n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Lili’s décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Lili’s s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de Lili’s du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de Lili’s ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
 
ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIETE
Tous les éléments du site de Lili’s sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Lili’s.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.
 
ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Lili’s se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Un « cookie » a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, Lili’s utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par la société Google qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de Google. Un cookie ne permet pas à Lili’s d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de Lili’s. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Lili’s. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
 
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
ARTICLE 18 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Lili’s.
 
ARTICLE 19 : ARCHIVAGE-PREUVE
Lili’s archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de Lili’s seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.
 
ARTICLE 20 : LIENS COMMERCIAUX
Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site de Lili’s. Lili’s n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.
 
ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige
Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée
Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce de Meaux en vue de la désignation de cet arbitre
En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce Meaux
La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Dans le cas où l’acheteur n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Lili’s seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.